En droit, la résolution est l'anéantissement rétroactif (conventionnel, judiciaire ou unilatéral) d'un acte juridique pour cause d'inexécution ou de mauvaise exécution. La nullité sanctionne les conditions de formation d'un contrat tandis que la résolution...
La question préjudicielle Lorsqu’une juridiction compétemment saisie d’un litige estime que celui-ci l’amène à trancher une question qui ne relève pas de sa compétence elle doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée...
A Mesdames et Messieurs les Conseillers et Président du tribunal administratif de ……… REQUÊTE EN SURSIS A EXECUTION POUR : Votre nom Votre date et lieu de naissance votre nationalité………. votre adresse CONTRE : La décision de Monsieur le Préfet refusant...
JURISPRUDENCE - DISTRACTION DE BIENS SAISIS I. DEFINITION 1. DISCONTINUATION DES POURSUITES – DEMANDE SOUMISE AU PREMIER JUGE – DELAI DE GRACE – DEMANDE NOUVELLE – IRRECEVABILITE. ARTICLE 39 AUPSRVE. Doit être considérée comme nouvelle et par conséquent...
COMPTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Incompétence des juridictions administratives des deux Etats fédérés du Cameroun Oriental et Occidental pour connaître de tout litige mettant en cause l’Etat fédéral. T.E., Arr. n°266, 12 avril 1963, BABA YOUSSOUFA...
2ème Communication présentée par Docteur ONANA ETOUNDI Félix, Magistrat, Juriste Expert près la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA THEME : La pratique des voies d’exécution dans l’Acte Uniforme OHADA Introduction Dans les pays de la zone...
Conte de Noël Année 2011 Le rêve d’Ysydor Avant-propos Chers Lecteurs et Chères Lectrices, C’est un plaisir inouï de vous offrir le Conte de Noël de l’année 2011. Au crépuscule de cette année, je me figure les peines et joies que les uns et autres ont...
