Dimanche 31 juillet 7 31 /07 /Juil 17:44

REFLEXION SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION ROUTIERE DANS LA ZONE CIMA : LE CAS DU CAMEROUN

Maître NGOUBEYO Sébastien, Diplômé d’Etudes Supérieures de Commerce, Lauréat de Maîtrise en Droit des Affaires, Agent d’Affaires agrée, Consultant en Contentieux des Assurances

BP. 707 Bafoussam, Tél. : B. 33.10.69.91, P. 77.77.16.68, 97.31.14.34, D. 33.06.66.36

 

La route ! Ce moyen de communication tant sollicité par toutes les populations camerounaises, de l’Est à l’Ouest et du Nord au Sud est indéniablement un facteur du développement et de modernisation de nos villes d’où l’adage : « Quand la route passe le développement suit ».

S’il est évident que la route nous procure tant de bonheur, il n’en demeure pas moins vrai qu’elle est aussi à l’origine de la plupart de nos malheurs : 1.300 morts, 9.000 blessés et 3.500 handicapés ! Tels sont dans leurs énormités les chiffres qui ont été avancés il y a quelques années comme représentant le nombre des victimes d’accident de la circulation routière causé en une année au Cameroun.

Comme nous pouvons le constater, les accidents de la circulation routière sont en passe de devenir un véritable fléau social d’où la nécessité pour les pouvoirs publics d’adopter les méthodes préventives visant à inciter les différents usagers de la route à respecter les règlements en vigueur et par ricochet, réduire considérablement le nombre sans cesse croissant des victimes d’accident de la route ;

L’accident étant par définition un évènement imprévisible, irrésistible et soudain qui cause à des personnes des dommages matériels et corporels, il est parfois difficile de l’éviter, nonobstant toutes les précautions prises par le conducteur du véhicule, la cause de l’accident pouvant être extérieure à ce dernier ;

Quoiqu’il en soit, une fois que le sinistre est survenu, inévitablement les victimes doivent être indemnisées, ce qui est tout à fait normal parce que dans la plupart des cas, l’accident crée un déséquilibre financier dans le patrimoine des accidentés et ce n’est qu’à bon droit que ce déficit doit être comblé ;

Au Cameroun comme dans la plupart des pays de l’Afrique noire francophone, le Code CIMA est le texte de base appliqué en matière d’accident de la circulation routière ;

Mais depuis l’entrée en vigueur du susdit Code le 15 janvier 1995, l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation routière jadis régie par l’ordonnance n° 89/005 du 13 novembre 1989 connaît aujourd’hui de sérieux problèmes relatifs à son application et à son interprétation. C’est sans doute pour cette raison que le législateur africain à plusieurs reprises a apporté des amendements à certaines de ses dispositions, ce afin de le rendre plus explicite et bénéfique aux accidentés.

Si les différents amendements visent à n’en point douter l’amélioration des conditions des accidentés de la route et la compétitivité des sociétés d’assurances, il faut reconnaître que comparativement à l’ordonnance n° 89/005 suscitée, le Code CIMA a du chemin à parcourir pour combler les attentes des victimes qui auraient préférées que l’ordonnance de 1989 fût maintenue et ce, pour des raisons évidentes.

Certaines dispositions du Code CIMA à l’instar de l’article 225 ne sont pas de nature à faciliter indemnisation des victimes des accidents de la route car le mot causalité utilisé par ledit article crée le flou dans l’esprit des différents acteurs chargés d’appliquer le code alors que la notion d’implication rendait l’indemnisation assez facile.

Aussi, tous les chefs de préjudices prévus par le code ont été plafonnés et d’autres purement supprimés à l’instar du préjudice d’agrément, toute chose qui crée dans l’esprit des accidentés de la route un sentiment d’injustice qui n’a pu être comblé même avec l’entrée en vigueur au Cameroun par exemple du Décret n° 2008/2115/PM du 24 juin 2008 portant revalorisation du SMIG à 28.216 F.

A ces manquements viennent s’ajouter le non respect de l’article 200 qui prescrit aux propriétaires du véhicule à moteur d’assurer leur véhicule avant leur mise en circulation et lorsqu’on se rend à l’évidence que le fonds de garantie automobile n’opère plus au Cameroun pour prendre en charge les victimes malchanceuses après accident, on ne peut qu’adhérer aux cris de détresse de ces victimes heurtées par les véhicules non identifiés.

Au-delà de ce qui précède, le payement des indemnités aux accidentés de la route est un miracle lorsqu’il n’est pas un mirage car la majorité des sinistrés manque de culture juridique dans le domaine des assurances, ce qui favorisent l’enrichissement des compagnies d’assurances et ce, au préjudice des victimes qui après l’accident deviennent pour la plupart des indigents abandonnés.

Il y a lieu de relever pour le déplorer cette énigme créée dans l’esprit des populations et qui est confortée dans la pratique par la violation récurrente des dispositions du Code CIMA par certains assureurs qui font de l’indemnisation l’exception ; ce qui vient davantage confirmer l’idée selon laquelle l’indemnisation serait un  mythe au Cameroun ; pourtant à bien y regarder, seuls les dérapages constatés dans l’application des textes sont à l’origine de la dérive.

Aujourd’hui mieux qu’hier, le ciel de l’indemnisation des victimes d’accident de circulation routière est de plus en plus ennuagé par le décalage évident entre normes régulant la matière et pratiques observées, ce qui ne saurait cependant empêcher le doux soleil des perspectives à entrevoir de briller.

TITRE I : LE DECALAGE  ENTRE NORME ET PRATIQUE EN MATIERE D’INDEMNISATION

L’assurance est généralement définie comme une opération par laquelle une partie, l’assuré, se fait promettre moyennant paiement de la prime sa substitution par l’assureur en cas de réalisation du risque assuré. Il faut noter qu’il existe plusieurs branches d’assurances : les assurances de personnes, les assurances de dommages non maritimes, les assurances IARD pour ne citer que ces cas. Ainsi la garantie responsabilité civile est celle qui doit capter notre attention. En assurance automobile la loi l’a rendu obligatoire pour protéger les citoyens contre les dérives de certains conducteurs, parfois préposés des assurés, qui ne peuvent pas par eux-mêmes assumer les conséquences de leurs actes, c’est pour cette raison que cette garantie est appelée assurance aux tiers. Il n’est pas question dans notre étude d’inventorier ces différentes branches d’assurance mais de répertorier les maux qui entravent le processus de l’indemnisation des accidentés de la route car il est connu de tous que les compagnies d’assurance, du moins un bon nombre ne font pas bonne impression auprès des populations, sans doute à cause du mythe crée autour de l’indemnisation par ces assureurs.

Si la question de l’indemnisation des victimes d’accident de la route est abordée avec un pincement au cœur, c’est tout simplement parce qu’entre les normes régulant ce domaine et les pratiques observées, il y a comme une fracture ouverte. Un tour d’horizon au sein des compagnies d’assurance (chap.I) ou une observation des tendances juridictionnelles (chap.II) ou encore la situation non reluisante des organismes subrogatoires de responsabilité (chap.III) en dit long sur le sujet.  

Chap. I : LE CADRE DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE

La gestion quotidienne des sinistres par les compagnies d’assurance laisse de plus en plus transparaître l’application hypothétique du Code CIMA et l’institution de pratiques peu orthodoxes.

S1 : L’APPLICATION HYPOTHETIQUE DU CODE CIMA

En matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation routière, le Code CIMA a privilégié le règlement du conflit par la voie transactionnelle faisant de cette dernière le principe. Ainsi le recours à une juridiction ne devrait être admis qu’à titre exceptionnel. Le rôle accordé à l’assureur par les textes place ce dernier en position de force vis-à-vis des accidentés de la route et dans ce contexte, on ne peut s’attendre qu’à des abus car, le Code CIMA est au quotidien foulé aux pieds par les compagnies d’assurance, ce qui contribue à affliger davantage les accidentés de la route qui le plus souvent n’ont aucune connaissance en matière d’assurance et cette ignorance de la loi ne peut profiter qu’à l’assureur qui est devenu maître dans l’art d’interpréter abusivement le Code des assurances.

P1)  Le non respect du Code CIMA

Le non respect du Code CIMA est perceptible à travers la violation récurrente des dispositions des articles 231 et 232 du Code des assurances par certains assureurs et le refus systématique par ceux-ci de soumettre les victimes d’accident a une contre expertise médicale ou à la tierce expertise.

A Délai de présentation de l’offre (art. 231)

Aux termes de l’art 231 du Code CIMA, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de douze mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses ayants droit tels qu’ils sont définis aux 265 et 266 dans les huit mois du décès.

Comme on peut le constater, cette disposition impartit à l’assureur un délai maximum de 12 mois et de 08 mois respectivement en cas de blessures et de décès pour proposer l’offre aux différents bénéficiaires. Mais, malheureusement, certains assureurs considèrent toujours la procédure transactionnelle comme une exception même lorsque la responsabilité de leurs assurés est sans équivoque. Ainsi dans leur élan de tricherie, ces derniers attendent parfois 07 ans après l’expiration du délai suscité pour enfin soumettre les victimes à une contre expertise médicale et ce, au mépris du susdit article alors que dans la plupart des cas, ces dernières sont plongées dans un état de nécessité après le sinistre et ont ardemment besoin des moyens financiers pour rétablir l’équilibre de leur patrimoine économique et physique entamés.  

Comment comprendre qu’après l’accident ces assureurs refusent carrément d’accorder une provision sanitaire aux victimes se trouvant dans un état grabataire  alors que ladite provision est bel et bien prévue par les dispositions de l’article 231 al3 du Code ? Vivement que les autorités compétentes trouvent une solution à ce problème et que les droits des victimes d’accident de la circulation routière soient respectés car ces dernières en situation de faiblesse très souvent ne sont pas assistées ou mieux, le sont par des personnes intellectuellement inaptes. D’ailleurs beaucoup de cas d’amputations des membres des victimes d’accident sont dus à l’absence de prise en charge systématique.

B Communication du procès verbal de constat et avertissement de la possibilité d’assistance d’un conseil (art. 232)

Le législateur Africain avait tout prévu pour faciliter l’indemnisation des accidentés de la route tel qu’il ressort de l’article  repris en titre et d’après lequel à l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès verbal d’enquête de la force  publique et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix, et à ses frais, se faire assister d’un conseil de son choix.

Cette disposition salvatrice du Code est demeurée jusqu’à nos jours une simple vue de l’esprit car dans la pratique, il est difficile voire impossible pour la victime d’obtenir le procès verbal d’enquête de l’assureur. Il y a plutôt inversion de rôle et très souvent c’est l’assureur qui exige de la victime la communication de cette pièce alors qu’elle n’en est même pas destinataire. D’ailleurs, cet assureur est conscient des difficultés que cette victime aura à obtenir cette pièce auprès de ces enquêteurs pas toujours sérieux.

Pis encore, l’assureur n’a jamais rappelé à l’accidenté qu’elle pouvait se faire assister d’un conseil de son choix tel que le prescrit l’article 232, toute chose qui démontre à suffisance qu’il met tout en œuvre pour duper la victime dans son droit à l’indemnisation.

Parlant du conseil évoqué par le Code, il y’a lieu de rappeler qu’il s’agit d’un professionnel susceptible de défendre efficacement les intérêts des victimes devant l’assureur. Mais dans la pratique, on assiste à un cafouillage ou mieux à une pléthore de conseils intellectuellement démunis et par conséquent, incapables de défendre efficacement les intérêts des accidentés de la route. C’est ainsi que ces derniers n’hésitent pas à marquer leurs accords sur des modiques sommes proposées à leur clients par l’assureur et dans la plupart des cas, ces sommes ne seraient pas toujours reversées aux victimes d’où la nécessité de purifier ce corps de métier et de sensibiliser en même temps les assureurs au strict respect des textes afin que ces derniers acceptent d’indemniser spontanément les victimes.

C Contre expertise et/ou tierce expertise (art. 252 bis)

L’expertise médicale serait une condition sine qua non de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation routière. C’est un examen pratiqué sur les victimes par le médecin de l’assureur en vue de la présentation de l’offre d’indemnité par ce dernier.

Juridiquement, cet examen devrait intervenir dans les délais de l’article 231 du Code CIMA c’est-à-dire douze mois à compter de la survenance de l’accident. Mais les accidentés sont confrontés très souvent au refus catégorique de l’assureur de pratiquer ledit examen pour des raisons nébuleuses, foulant ainsi aux pieds les textes en vigueur comme si l’indemnisation était une faveur pour les accidentés. Pour ceux des assureurs sérieux, la contre expertise intervient parfois après les délais prévus par l’article 231 du Code c’est-à-dire plus d’un an après l’accident et ceci après de multiples démarches effectuées par les victimes.

L’article 252 bis du Code CIMA pour sa part, donne la possibilité à la victime de contester l’examen médical effectué par le médecin de l’assureur en sollicitant la tierce expertise, autrement dit, les deux parties en désaccord désignent d’un commun accord un tiers neutre pour réexaminer la victime. Cet article pourtant sans ambiguïté semble souvent déconcerter l’assureur et ce dernier ne donne son accord pour un tiers expert que lorsqu’il se sent menacé. Cet état de chose est susceptible de décourager les victimes d’accident de la circulation routière à solliciter auprès de l’assureur la réparation des préjudices qu’elles ont subis au cours d’un accident et dont l’assureur est garant de la responsabilité civile.

Il est tout à fait déplorable que les compagnies d’assurance violent en toute impunité les textes en vigueur applicables en matière d’indemnisation des accidentés sans toutefois être inquiétés par les pouvoirs publics qui préfèrent peut-être sacrifier les droits de l’homme au profit du pouvoir économique car il ne fait l’ombre d’aucun doute que les compagnies d’assurances constituent un maillon essentiel de l’économie nationale. Cette attitude trouve son prolongement dans l’interprétation abusive du Code des assurances.

P2 : L’interprétation abusive du Code CIMA : l’inflation des fausses exceptions

Un adage dit : « Le bon assureur cherche à régler le sinistre rien que le sinistre et tout le sinistre alors que le mauvais assureur réfléchit comment faire pour ne pas payer ». Comme démontrer plus haut, le souci majeur de certains assureurs véreux n’est pas de régler les sinistres mais de s’accaparer autant que possible les fonds. Pour y parvenir, ils mettent tout en œuvre afin de dissuader les victimes d’accidents de la circulation en opposant à ces dernières de fausses exceptions.

Dans leur escarcelle, sont emmagasinés des arguties telles que l’absence de déclaration du sinistre par l’assuré, la prescription biennale, la surcharge, l’aliénation du véhicule, la garantie par l’assurance spécifique de professionnels de la réparation, la non garantie pour non reversement de la prime par les intermédiaires entre autres.

A L’absence de déclaration du sinistre par l’assuré

C’est l’exception la plus fréquente que les assureurs opposent aux victimes. Ils font savoir aux victimes que juridiquement l’assuré responsable dispose d’un délai de cinq jours à compter du sinistre pour déclarer la survenance de l’accident sous peine de déchéance de tout recours émanant de quiconque.

S’il est vrai que l’article 12 du Code CIMA parle du délai de cinq jours pour la déclaration du sinistre, délai d’ailleurs ramené à 48 heures en cas de vol ou en cas de sinistre de mortalité de bétail, il faut reconnaître d’emblée que cela ne concerne que l’exécution des obligations entre assureur et assuré ; et ceci à l’exclusion des assurances de responsabilité civile.

En effet, il ressort clairement de l’article 230 du même code que seul le procès verbal de constat établi par les OPJ a force probante, car regroupant tous les renseignements pouvant faciliter l’étude du dossier. C’est dire qu’en cas de retard dans la déclaration du sinistre, l’assureur au cas où cela lui aurait causé un préjudice ne saurait en aucun cas opposé une telle exception à la victime. Tout au plus pourrait-il demander la réparation du dommage subi du fait du retard imputable à l’assuré ou à l’OPJ par le biais d’une action en responsabilité civile contractuelle pour l’un ou d’une action en responsabilité civile délictuelle pour l’autre.

Ceci est d’autant vrai que la déclaration du sinistre vise la prise des mesures de sauvegarde des intérêts de l’assureur. C’est pourquoi, la déchéance du recours de la victime contre l’assureur pour ce motif est totalement inenvisageable. Bien plus dans les rapports assureur – assuré, l’article 20 du Code CIMA dispose en son alinéa 3 « sont nulles toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l’assureur de réclamer une indemnisation proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ». Ainsi, même dans ces derniers rapports, l’assureur ne peut valablement opposer à son assuré la déchéance pour retard dans la déclaration du sinistre, seul le préjudice inhérent à ce retard pouvant fonder sa réclamation pour une réparation juste et proportionnée comme le rappelle fort opportunément la Cour Suprême (CS. Arrêt n°39-CC du 22 novembre 2001, affaire SOCAR et TP c/ ELOUNDOU Ernest, juridis périodique n°66.p.43). A côté de l’absence de déclaration du sinistre par l’assuré, les assureurs opposent aux victimes la prescription biennale.

B – La prescription biennale

Les assureurs invoquent régulièrement la prescription biennale de l’article 28 pour opposer une fin de non recevoir aux réclamations des victimes bien que ce délai ne soit pas applicable en matière d’accident de la circulation routière. L’article 256 du Code CIMA dispose à ce sujet que : « les actions en responsabilité civile extra contractuelle, auxquelles le présent code est applicable, se prescrivent par un délai maximum de cinq ans à compter de l’accident (…) ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les accidents dont le délai de prescription restant à courir à l’entrée en vigueur du Code est inférieur à cinq (05) ans. »

En vertu donc des principes de la primauté et de l’applicabilité immédiate de la loi communautaire sur la loi nationale, la prescription quinquennale est seule celle qui court à l’égard des tiers en matière d’assurance de responsabilité civile dans l’espace CIMA, ce sous réserve de la suspension et de l’interruption des délais. Les délais de deux ans ne concernant que les actions contractuelles entre assureur et assuré. On ne comprend dès lors pas pourquoi les assureurs s’attèlent à faire souffrir davantage les accidentés de la route.

Bien plus, il faut noter que la consolidation de certaines victimes peut tarder à intervenir et mettre plus de 05 ans. Celles-ci peuvent avoir été évacuées par leurs familles juste après le sinistre et reviennent 06 voire 07 ans après. Quel sort serait réservé à l’indemnisation de ces cas ? Curieusement même quand ces sinistres ont été déclarés et même les demande de provision sanitaire introduite sans succès auprès de l’assureur au moment des faits, certains assureurs rechignent toujours à indemniser la victime après consolidation, alléguant qu’entre la date de la première correspondance sollicitant la provision et la seconde demandant l’indemnisation, il s’est écoulé plus de 05 ans. Ce qui implique que le règlement du sinistre doit être humanisé.

C – La surcharge du véhicule

La notion de surcharge est généralement opposée par les assureurs aux victimes. Toutefois, il y a lieu de relever immédiatement que cette astuce tendant à décourager les victimes est inopposable aux tiers c’est-à-dire les accidentés de la route au regard du Code des assurances. En effet, en cas de violation des règles contractuelles par l’assuré qui transporte plus de personnes qu’il n’en faut, l’assureur devrait préalablement indemniser les victimes quitte à lui de se retourner ensuite contre son assuré.

Partant de là, toute victime transportée à bord du véhicule ne devrait aucunement se voir opposer une telle exception du moment où l’article 210 al 4 du Code CIMA dispose péremptoirement que « ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit les exclusions de garanties prévues aux articles 207 et 208. Dans les cas susmentionnés, l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserves à sa place ». Lorsqu’on sait que l’article 207 fait allusion en son alinéa 2 aux personnes transportées dans les conditions de sécurité insuffisantes quant aux normes fixées par les autorités compétentes, on comprend aisément que les assureurs ne cherchent qu’à fourvoyer Les victimes. Autant dire que la notion de règle proportionnelle d’indemnisation invoquée par certains assureurs n’est nullement fondée. Cette volonté trouve son prolongement dans l’invocation de la garantie des professionnels de la réparation et de la vente des véhicules.

D – La gestion inter-compagnies exclusive des sinistres matériels

Le Code CIMA prescrit aux parties la résolution des sinistres ayant causés des dommages aux biens par voie transactionnelle. Cependant, les victimes matérielles se heurtent de manière récurrente au refus de transiger des assureurs qui estiment (lorsque deux ou plusieurs assureurs sont en cause) que la gestion devrait impérativement se faire entre compagnies. Ils exigent ainsi à la victime une attestation de désistement de son assureur pour pouvoir transiger avec elle. Cette exception non fondée est manifestement illégale, car si l’esprit du Code CIMA tend à évaluer les préjudices conformément aux conventions établies par les assureurs, il est clair que le bénéficiaire de l’indemnisation est bel et bien la victime et non son assureur. On ne saurait donc lui imposer la substitution obligatoire de ce dernier, encore que la victime est libre soit de mener la procédure elle-même ou de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix.

C’est ici le lieu de rappeler aux compagnies d’assurance qu’elles ne peuvent se substituer à la victime dans la procédure que dans deux hypothèses notamment en cas de souscription de la garantie défense-recours ou en cas de subrogation.

S’agissant de la garantie défense-recours, il s’agit du recours de l’assureur pour le compte de son client qui est fondé sur un contrat souscrit par le client ou sur des nécessités commerciales de l’assureur. Par ce contrat, l’assureur est tenu de suivre la procédure d’indemnisation de son cocontractant ou de son client auprès de l’assureur du responsable jusqu’à l’indemnisation à moins que la victime assurée n’en décide autrement.

Pour ce qui est de la subrogation comme le précise l’article 42 du Code CIMA, elle est la substitution de la victime par l’assureur qui a payé pour compte et qui est fondé à se retourner directement vers l’assureur réellement débiteur pour exiger son remboursement.

Il faut donc comprendre que seules ces hypothèses sont ouvertes à l’assureur pour prétendre se substituer à une victime. Que d’ailleurs la victime en matière de sinistre matériel peut immédiatement et sans délai saisir les Juridictions compétentes pour obtenir son indemnisation.

E – La maxime « Fraus omnia corrumpit »

Dans bien des cas, il peut arriver qu’un document à l’instar de l’acte de naissance d’un ayant droit (conjoint, ascendant, descendant ou collatéral) pose un problème d’authenticité et ce, relevé par l’enquêteur. Même si la pièce d’identité de cet ayant droit est fausse, est-ce suffisant pour que l’assureur invoque que la fraude corrompt tout pour prétendre classer le dossier ? Quelle faute a commis cet enfant mineur de 05 ans ou Même seulement conçu au moment du décès de son géniteur et qui par la force des choses se trouve être en relation avec d’autres ayants droit. Il faut le dire l’indemnisation des ayants droit  des victimes d’accident de circulation est personnelle. Une faute commise pour X ne saurait être opposable à Y. Aussi, il faut noter la négligence et de nombreuses irrégularités qu’on observe dans l’établissement des actes d’état civil et la conservation. Vraiment l’assureur fait la chicane, sinon comment comprendre que pour un cas de décès établi, l’assureur estime qu’il ne peut indemniser parce que des renseignements recoupés par son sbire enquêteur l’acte de naissance serait faux ou alors qu’il n’a pas retrouvé la souche. Nous disons que l’assureur ne devrait pas se tromper de cible. La procédure de contestation des actes d’état civil est une procédure particulière d’inscription en faux et que seul au bout de cette procédure l’assureur pourrait écarter un acte ce, avec toutes les conséquence de droit.

F – La garantie des professionnels de réparation

Face aux réclamations de certaines victimes d’accidents de la circulation routière, l’assureur leur oppose à tort son incompétence à garantir le sinistre. l’exception alléguée tire son origine de l’interprétation abusive de la notion de professionnel de la réparation Il convient de dire que l’article 201 du Code CIMA impose une obligation d’assurance aux professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle du bon fonctionnement de l’automobile. Ceux-ci sont donc tenus de s’assurer pour leur propre responsabilité, mais aussi pour celle des personnes travaillant dans leur exploitation et celles des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule avec leur autorisation. Ainsi, l’assurance professionnelle du garagiste est applicable en lieu et place de celle du client lorsqu’il a confié un véhicule à l’un de ses préposés, ou pendant l’essai, ou encore pendant la durée des préparations qui immobilisent l’automobile. Pour ce faire, il lui est imposé l’apposition de la plaque « WG » sur les véhicules en question.

L’expression professionnel employée par le code des assurances renvoit nécessairement à une personne qui pratique habituellement le métier de réparation de vente ou de contrôle du fonctionnement de véhicules. Il s’agit donc d’un spécialiste doté de compétences requises de part sa formation qualifiée et son établissement à un lieu précis pour l’exercice de sa profession.

Curieusement, les assureurs dans leur logique de dénégation des obligations qui leur incombent, opposent à certaines victimes l’absence d’assurance professionnelle des assurés non professionnels en cas de survenance de sinistre. C’est notamment le cas lorsque véhicule de l’assuré étant en panne dans une zone non urbanisée, un réparateur occasionnel de passage tente de le dépanner et malheureusement au moment de l’essai cause un accident. En pareille circonstance, et contre toute attente, l’assureur soutient face aux réclamations d’une victime d’un tel sinistre que c’est l’assurance professionnelle du réparateur pourtant non professionnel qui court. Un tel argument invoqué purement dans la perspective de décourager la victime est contraire à l’esprit de l’article 201 du Code CIMA.

S2 : L’INSTITUTION DE PRATIQUES PEU ORTHODOXES

Les accidentés de la route sont victimes au quotidien des abus de la part des assureurs. Non seulement ils refusent systématiquement d’appliquer les textes, mais, au fil du temps, ont érigés au sein de leurs institutions sinon une véritable barrière, du moins une politique inique et cynique, laquelle consiste à arnaquer les victimes en faisant croire à ces dernières que leurs dossiers sont en phase d’aboutissement alors qu’aucune pièce justificative ne leur a été transmise.

Les pratiques peu orthodoxes s’entendent des pratiques contraires à l’éthique         et à la déontologie transactionnelle observables dans la gestion des dossiers sinistres par certaines compagnies d’assurance.

P1 : Pratiques inhérentes à l’instruction des sinistres

Comme nous l’avons relevé plus haut, l’indemnisation devrait être le leitmotiv des compagnies d’assurances car il s’agit du respect de la parole donnée et non chercher à s’enrichir par tous les moyens. Ceci passe nécessairement par des pratiques clairement définies permettant d’inculquer autant que possible dans l’esprit des populations l’idée selon laquelle l’indemnisation des victimes n’est pas un mythe et par conséquent encourager tous ceux qui ont effectivement souffert à réclamer ce dû.

Le législateur communautaire avait conçu pour les victimes d’accident de la circulation routière un Code d’une clarté déconcertante. Malheureusement le constat fait au sujet de l’application de ce texte par les assureurs est loin d’être satisfaisant dans la phase d’instruction du dossier à cause du choix des médecins non qualifiés pour la pratique des expertises médicales, du refus de prendre en charge les frais de déplacement de la victime une fois la contre expertise achevée et le mandat des personnes non assermentées et de moralité douteuse pour pratiquer les enquêtes.

A Le choix des médecins non qualifiés pour la pratique des expertises médicales

La mission de contre expertise que l’assureur confie à son médecin conseil consiste d’abord à l’étude du dossier médical de la victime (carnet, fiche médicale, ordonnances, factures) afin de vérifier la concordance des médicaments administrés aux lésions issues de l’accident. Ensuite, elle tend à faire le point sur la consolidation de la victime au moment de l’examen vu son état et les documents fournis (certificats médicaux, clichés de radio …). 

Aussi, le choix par les assureurs des médecins non qualifiés pour la pratique des expertises médicales sur les victimes a pour conséquences la dénaturation de l’expertise et l’appréciation approximative du dossier médical.

1) La dénaturation de l’expertise proprement dite

Le Code astreint la conduite de l’expertise médicale par un médecin spécialiste mais la réalité est tout autre car très souvent lors des contre expertises médicales, les assureurs dans la plupart des cas n’hésitent pas à s’attacher les services des médecins généralistes pour examiner les victimes d’accident de la circulation routière traitées et consolidées par les spécialistes. Et il est courant dans ce milieu qu’un ophtalmologue par exemple apprécie sans pudeur une fracture traitée et consolidée par un chirurgien orthopédiste ou encore qu’un gynécologue sans scrupule, conduise et interprète les résultats de l’encéphalographie, toute chose pourtant contraire à la déontologie médicale. C’est ainsi que l’examen médical est mené sans objectivité aboutissant généralement à des réductions sans justification scientifique des préjudices subis par les victimes ; tout comme l’appréciation approximative du dossier médical.

2)L’appréciation approximative du dossier médical

Après l’accident, les victimes exposent d’énormes sommes d’argent pour se soigner et jusqu’à la consolidation, elles sont suivies par des hommes de l’art. Mais, lors de la contre expertise médicale, certains médecins conseils commis par les assureurs et qui ne cachent d’ailleurs par leur partialité ont l’habitude d’exclure sans motif valable certaines factures pharmaceutiques présentées par les victimes, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 258 du Code CIMA qui exige que les frais de toute nature soient remboursés à la victime sur simple présentation des pièces justificatives lorsque leurs coûts n’excèdent pas deux fois le tarif le plus élevé des hôpitaux publics du pays de l’accident et en cas d’évacuation sanitaire justifiée par une expertise une fois le tarif le plus élevé des hôpitaux publics du pays d’accueil. Plus grave encore, bon nombre des médecins commis refusent de communiquer une copie des conclusions du rapport à la victime motif pris de ce que l’assureur qui l’a requis et qui le paie s’y oppose formellement, violant ainsi honteusement les dispositions de l’art 245 du Code CIMA.

A notre sens, il aurait été préférable pour l’expert de donner les raisons pour lesquelles une facture pharmaceutique serait à exclure lors des examens, ce qui permettrait au moins aux victimes de comprendre, mieux, d’accorder une certaine crédibilité au rapport d’expertise qu’elles acceptent très souvent malgré elles. Est-ce une sur médication, une incompatibilité, une auto médication ? Ce médecin n’en dit mot.

B Le refus de prendre en charge les frais de déplacement de la victime lors de la contre expertise

La quasi-totalité des médecins conseils des assureurs ont leur Cabinet situé dans les grandes métropoles notamment Douala et Yaoundé. La conséquence est que tous les accidentés du Cameroun pour être indemnisés doivent d’abord se rendre dans ces villes pour subir l’examen médical. Or, parmi les victimes, beaucoup sont déjà dépourvus de moyens financiers et très souvent préfèrent abandonner cet examen et partant leur indemnisation.

                Pour celles des victimes qui s’endettent pour payer leurs frais de déplacement, certains assureurs refusent toujours de les leur rembourser. Cette attitude crée un sentiment d’injustice au sein des populations et confirme  l’idée selon laquelle « l’assurance ne paye pas ». Ce simulacre de postulat, bien ancré dans la pensée de bon nombre de Camerounais, certainement avec raison parce que l’article 231 du Code CIMA impose un délai maximum de douze mois pour transiger comme nous l’avons relevé plus haut, est certainement critiquable. Cependant, l’assureur qui se plait dans l’art de développer le dilatoire dans le seul but de décourager les victimes n’hésite pas, même après la contre expertise et surtout au moment ou son offre d’indemnité est attendue, à commettre des personnes non assermentées et de moralité douteuse pour pratiquer certaines enquêtes.

C La  pratique des enquêtes par des personnes non assermentées et de moralité douteuse

Dans plusieurs compagnies d’assurance, on rencontre des personnes qui se font appelées « enquêteurs » et qui ont pour tâche principale de s’assurer de la véracité des pièces ou mieux du dossier médical produit par la victime à l’assureur. Cette vérification en soit ne pose aucun problème ce d’autant plus qu’elle peut permettre de dénicher de fausses pièces ne concordant pas toujours avec les séquelles présentées par la victime. Mais, ce que l’on déplore, c’est le fait que cette mission soit le plus souvent confiée à des personnes non assermentées et de moralité douteuse. Dans ces conditions, la mission est effectuée avec beaucoup de légèreté et par conséquent on aboutit à des résultats mitigés alors que le dossier présenté par la victime est parfois des plus authentique. Des renseignements reçus, il existerait dans cette histoire une forte odeur de rançonnement des victimes par ces agents qui conditionneraient la validation des pièces. En tout état de cause, la valeur de ces enquêtes non ordonnées régulièrement par une Juridiction est en principe inopérante. 

Qui plus est, lorsque les recherches de ses enquêteurs aux mains inexpertes donnent raisons aux compagnies d’assurances, celles-ci indemnisent la victime sur la base d’un pourcentage minable lorsque le dossier n’est pas purement et simplement classé pour fraude.

P2 : Pratiques liées au règlement des dossiers sinistres

A – Au moment de la finalisation du dossier

Sont indexées ici la participation dolosive des rabatteurs et l’application des techniques de fausses bases de transaction par l’imposition aux victimes des indemnisations à hauteur de pourcentages spécieux.

1 – La participation négative des rabatteurs

Au sens figuré, le mot rabatteur désigne une personne chargée de trouver des clients à un vendeur, d’amener des adhérents à un groupement. Ramener à notre contexte, ce mot renvoit aux sbires attachés au service des assureurs ayant comme fonction principale de mettre en contact les victimes de la circulation routière avec l’assureur pour une éventuelle transaction.

Cette mission noble ne serait pas mauvaise en soi car faciliterait l’indemnisation des accidentés de la route. Si ce travail était effectué dans les règles de l’art, nous n’y trouverions aucun inconvénient mais la où le bât blesse, c’est que ces rabatteurs utilisent des manœuvres frauduleuses pour obtenir le consentement des victimes. Ce, au mépris notoire de l’article 1109 du Code civil qui rend nulle toute convention signée lorsque le consentement a été obtenu par dol. C’est ainsi qu’il n’est pas rare de les voir harceler des victimes alitées afin de les amener à signer des protocoles de transaction dont elles ne maîtrisent le contenu contre paiement de modiques sommes dès lors qu’une réclamation a été faite.

Pour éviter qu’on arrive a une telle situation, l’article 232 du Code CIMA impose pourtant aux assureurs d’informer  la victime à peine de nullité relative de la transaction à intervenir, de son droit de se faire assister d’un conseil. Comme l’assureur est à la recherche effrénée du gain, cette disposition est presque toujours foulée aux pieds. Dans  certains cas, l’assureur passe outre le conseil pour transiger et ce parfois en antidatant les documents présentés aux victimes. Toujours est-il que l’offre de transaction est presque toujours évaluée en fonction d’un pourcentage inqualifiable.

2 – Les fausses bases de transaction

L’idéal aurait été qu’après une expertise médicale conduite par le médecin conseil de l’assureur, que l’indemnité à verser à la victime soit conforme aux conclusions de cet expert si la victime ne les a pas contestées. Mais curieusement, sous le prétexte de la transaction, certains assureurs font des offres scandaleuses parfois en deçà de 50% de l’indemnité due

On pourrait reprocher avec raison aux victimes d’accident de la circulation routière le fait de participer à ce genre de pratique. Cependant, il ne faudrait pas perdre de vue que les accidents de la circulation plongent le plus souvent ces dernières dans un état de nécessité encore que beaucoup, pour se soigner, contractent des prêts qu’il faudra rembourser. Avec ces diverses pressions, les bénéficiaires de l’indemnisation ne peuvent que céder aux pourcentages qui leur sont proposés par les assureurs qui, après signature du protocole d’accord, refusent même de leur communiquer une copie du procès verbal de transaction. Plus grave, si la victime a un conseil qui refuse cette proposition, l’assureur envoit immédiatement un sbire sur le terrain pour retrouver et ramener manu militari cette dernière à qui on verse le montant contesté en dénigrant le conseil. Et très souvent, ce sbire doit être payé par la victime après encaissement du chèque.

B : Au moment du paiement des sinistres

Ces pratiques sont la résultante de la volonté de l’assureur de payer le plus tard possible les indemnités dues à la victime et de fermer toute voie de contestation du quantum dérisoire conventionnellement arrêté. C’est pourquoi la réticence dans la communication immédiate d’une copie du procès verbal de transaction à la victime après signature justifie le paiement tardif des indemnités.

1) Réticence dans la communication immédiate d’une copie du procès verbal de transaction à la victime après signature

Le procès verbal de transaction matérialise la fin de la transaction. En fait,            c’est un document dans lequel la victime renonce à toute poursuite de l’assureur contre promesse de paiement de ses droits. Toutefois, la transaction étant synonyme de concession, il peut arriver qu’une partie soit lésée dans ses droits et si tel est le cas, la partie lésée peut solliciter auprès des Tribunaux compétents l’annulation du procès verbal de transaction signé.

En réalité, et suivant la logique développée plus haut, le dol ne peut émaner que de l’assureur. C’est donc dans ce sens que l’article 235 du Code CIMA vole au secours de la victime en lui concédant un délai de quinze jours à compter de la signature du protocole d’accord pour dénoncer la transaction. On comprend donc pourquoi l’assureur se refuse de transmettre une copie du procès verbal de transaction à cette dernière.

2 – Le paiement tardif des indemnités convenues

L’article 236 du Code CIMA prescrit que le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de 15 jours fixé à l’article 235 du Code CIMA pour permettre à la victime de dénoncer la transaction si elle estime qu’elle n’est pas respectueuse des dispositions du Code. En cas de non respect de ce délai par l’assureur, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux d’escompte majoré de 50% pendant les deux premiers mois puis au double du taux d’escompte à l’expiration de cette période.

Cet article incitatif et dissuasif  aurait du amener les assureurs à payer dans le délai sus imparti les indemnités convenues. Malheureusement, il n’en est rien. C’est ainsi qu’après la signature de la quittance de règlement pour les victimes matérielles ou du procès verbal de transaction pour la victime corporelle, l’assureur qui s’est au préalable abstenu de remettre une copie de ladite pièce à l’autre partie, met facilement 06 mois, 01 an voire plus pour payer effectivement la victime.

Comme on peut le constater, les droits des accidentés de la route sont quotidiennement foulés aux pieds par les assureurs qui se refusent systématiquement de faciliter l’indemnisation de ces derniers comme si le droit de l’indemnisation était une faveur qu’ils accordaient aux victimes, ce qui pousse souvent celles-ci à se résigner après l’accident. On se serait attendu à ce que les Juridictions rectifient le tir lorsqu’elles sont saisies. Mais, on se rend compte que ces dernières jouent plutôt un rôle embarrassant. 

Chap. II : LE RÔLE MITIGE DES JURIDICTIONS

Le mot Juridiction en droit général est synonyme de Tribunal c’est-à-dire le lieu où la justice est rendue. Au sens strict le mot Tribunal renvoi à une institution étatique chargée de dire et d’appliquer le droit et c’est le sens adopté par le Code CIMA en son article 225 d’après lequel les dispositions du Code s’appliquent soit lors de la transaction, soit lors de la procédure Judiciaire.

Littéralement, l’article 225 sus-cité est susceptible d’induire le lecteur non averti en erreur car il ne fait plus de doute aujourd’hui qu’à côté la Juridiction étatique, il existe une institution arbitrale qui prend de plus en plus corps et même de l’ampleur en dépit du caractère non contraignant de sa sentence qui pour être exécutoire a obligatoirement besoin de l’exequatur du Juge étatique.

De ce qui précède, il faut reconnaître que le Code CIMA a institué en son article 276 une véritable institution arbitrale « Commission Nationale d’Arbitrage »  qui, chargée au départ de régler les conflits nés de l’exercice des recours entre assureurs a vu ses pouvoirs s’accroîtrent dans la pratique. Aujourd’hui, une victime peut lorsque ses droits sont menacés ou ne sont pas respectés, solliciter l’arbitrage de la CNA.

Il est donc question dans le cadre de notre étude de montrer comment les Juridictions aussi bien étatiques qu’arbitrale ne facilitent pas l’indemnisation des accidentés de la route.

S1 : LES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES

Il ressort des dispositions de l’article 225 du Code des assurances que ledit Code s’applique soit lors de la transaction, soit lors de la procédure Judiciaire.

L’adjectif Judiciaire compris dans l’article 225 renvoie à tout ce qui est relatif à la justice ou à son organisation. Ainsi, les victimes d’accident de la circulation routière ont deux options pour se faire indemniser devant les Juridictions étatiques ; elles peuvent porter leur litige soit devant la Juridiction pénale, soit devant la Juridiction civile.

Si l’action civile tend à la réparation du dommage causé à la victime par l’accident, l’action publique quant- à elle tend à faire prononcer contre l’auteur de l’accident, une peine ou une mesure de sûreté édictée par la loi.

Par letanton
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